Syndicat FO du Personnel Territorial de la ville de Wissous 91

Régime indemnitaire à Wissous

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Notation / Entretien professionnel / Régime indemnitaire

Ce que disent les textes :

Le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, est abrogé à partir du 1er janvier 2015.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, est applicable au 1er janvier 2015.

Les dispositions du décret 86-473 du 14 mars 1986 (notation des fonctionnaires territoriaux) ne sont pas applicables pour l’année considérée, aux fonctionnaires visés par une délibération (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 76-1 portant application du décret 2010-716 du 29 juin 2010 art. 1) de l’organe délibérant de la collectivité dont ils relèvent.

Cela implique que l’entretien professionnel (Circulaire n° NOR : IOCB1021299C du 6 août 2010 mise en œuvre de l’entretien professionnel en remplacement de la notation) ne peut se cumuler avec la notation et sont exclus de l’entretien professionnel les fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires. Synthèse sur l’entretien professionnel

La prime de fin d’année ne peut pas être modifiée conformément à la loi du 26 janvier 1984 (L'organe délibérant ne peut procéder à aucune modification de la prime de fin d'année, outre celle prévue par la délibération l'ayant créée). Synthèse sur la prime de fin d’année

 

Ce que décide le Maire en collaboration avec le groupe de travail et la CFDT :

- D’instaurer l’entretien professionnel pour tous les agents (Titulaires, stagiaires et contractuels).

- De conduire l’entretien professionnel par le supérieur hiérarchique direct (N+1) et N+2, N+3.

- D’insérer dans l’entretien professionnel, un régime indemnitaire part variable et la notation annuelle.

Il est toujours regrettable et inquiétant de voir qu’un groupe de travail composé d’agents non élus pour représenter le personnel et d’un syndicat (CFDT), proposer des mesures (Validées par le Maire), qui vont à l’encontre des textes et de facto risque un jour de porter préjudice aux agents.

 

Ce que dénonce FO :

Communiqué du 22-12-2014 (Notation /Entretien professionnel)

Communiqué 11-02-2014 (Entretien professionnel)

Communiqué 06-01-2014 (Entretien pro. et RI part variable)

Communiqué 11-12-2013 (Entretien pro., part variable, notation, prime de fin d’année)

Courrier à M le Maire 14-11-2013 (Réponse Entretien pro. et RI)

Courrier à M le Maire 31-10-2013 (Entretien pro. et RI)

Courrier à M le Maire 24-12-12 Notation et entretien professionnel

Courrier à M le Maire 18-12-12 Notation et prime..

Courrier à M le Maire 12-12-12 Entretien professionnel

Communiqué 25-09-2012 Régime indemnitaire

Communiqué 28 juin 2012 Régime indemnitaire

Courrier à M le Maire 5 juin 2012 Régime indemnitaire

Courrier à M le Maire 24-11-2011 Régime indemnitaire

Courrier à M le Maire 31-10-2011 Régime indemnitaire

Courrier à M le Président de la CADA 25-10-2011

Communiqué 30-09-2011 Régime indemnitaire

Communiqué 28-04-11 Régime indemnitaire

Communiqué du 05-04-2011 Régime indemnitaire

 

Les délibérations :

Délibération RI part variable au 1er octobre 2013

(Abstention de FO sur l’entretien professionnel et RI part variable CTP 5 sept. 2013)

Délibération du RI part fixe au 1er octobre 2011

Protocole d'accord sur le RI part fixe au 1er octobre 2011 (Voir aussi)

Indemnité spéciale de fonction (revalorisation en 2007)

Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction  depuis 2007

Prime de service  depuis 2005, 2007...

Prime spécifique  depuis 2005, 2007...

Indemnité de sujétion spéciale  depuis 2005, 2007...

Prime de service et de rendement  depuis 2003, 2007...

Indemnité d'administration et de technicité  depuis 2002, 2003... 

Indemnité d'exercice des missions des préfectures  depuis 1999...

Prime de fin d'année depuis 1997... (Ne pas confondre avec un 13ème mois)

 

 

 

 

 

 

 

 



04/11/2012