Communiqué fichier EDVIGE
COMMUNIQUÉ DE FORCE OUVRIERE DATÉ DU MARDI 22 JUILLET 2008
FICHIER EDVIGE : FO SAISIT LE CONSEIL D'ETAT
La Confédération Force Ouvrière a décidé de contester devant le Conseil d'Etat le décret du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE.
FO ne saurait tolérer que des militants syndicaux et leurs proches soient fichés du fait de leur seul militantisme ou de leur seule adhésion syndicale.
FO dénonce une mise en cause de la présomption d'innocence, et une violation des principes républicains.
FO conteste la possibilité de fichage des personnes selon leur orientation sexuelle, leur origine ethnique ou leur état de santé.
FO ne peut laisser passer une telle mesure portant atteinte aux libertés individuelles et collectives. C'est pourquoi, outre la saisine du Conseil d'Etat, Force Ouvrière examine ce texte au regard des conventions internationales.
Un nouveau flicage va être mis en place. Il recueillera des données sur des personnes âgées de 13 ans ou plus. Il concerne notamment les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique».
Bientôt, nous serons tous fichés par EDVIGE. EDVIGE pour «Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale» est ce fichier politico-policier institué par un décret publié le 1er juillet dernier au Journal officiel. Sous prétexte de lutter contre la délinquance des mineurs, il pourra contenir des «données à caractère personnel» concernant «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus» avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ainsi que les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement». Au delà de la délinquance juvénile, il pourra recueillir des informations «relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public». Il pourra retenir ainsi toutes données sur les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique», ou jouant un «rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». EDVIGE sera rattaché à
Ce qui a suscité l'indignation des organisations de défense des droits de l'homme, des parents d'élèves, du monde judiciaires et des syndicats. Ainsi, la confédération FO «s'indigne (…) que ces traitements puissent concerner des enfants de 13 ans, les cataloguant comme des délinquants potentiels». Elle «s'insurge également contre une nouvelle atteinte aux libertés individuelles des citoyens actifs et de leurs proches», qui «marque une brèche dans le principe républicain de la présomption d'innocence», et «qu'un lien soit établi entre l'implication des citoyens dans la société civile et d'éventuelles « atteintes à l'ordre public». Pour
Lorsqu'on sait que le but est d'informer le gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités, il y a en effet tout lieu de s'inquiéter d'une criminalisation systématique des rapports sociaux.
Décret
