LA VERITE SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITE SNCF
LA VERITE SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITE SNCF
Le gouvernement annonce sa prochaine décision de diminuer le montant des retraites des agents SNCF, RATP, EDF GDF ...
Les agents du cadre permanent de
- Le maintien des régimes spéciaux de salariés ;
- L'arrêt de l'allongement de la durée de cotisation pour le taux plein au delà des 40 annuités en 2008 ;
- Le retour au plus vite aux 37,5 annuités pour tous, comme juste redistribution aux salariés de la richesse qu'ils produisent.
LE REGIME SPECIAL DE RETRAITE SNCF
LES FAITS
Le régime de retraite actuel des cheminots a été créé par la loi Barthou du 21 juillet 1909.
Cette loi répondait à la nécessité d'assurer la stabilité des effectifs de cheminots, habitués aux règles de Sécurité. La garantie financière de l'Etat palliait la faillite des systèmes par capitalisation mis en place par les compagnies privées (créées afin de conserver leurs agents sans augmenter leurs salaires[1])
A la nationalisation de 1937, ce régime spécial fut mis à la charge de
Le montant des retraites des cheminots
Le montant de la pension est calculé sur la base de 2% par annuité, avec un taux plein pour 37,5 annuités.
l Mais, du fait d'un salaire liquidable de seulement 87,6 %[2] et des carrières courtes, le taux de remplacement par rapport au dernier salaire est au maximum de 65,7 %[3] soit environ inférieur de 10 points par rapport au régime général.
Salaire « liquidable » : (part du salaire pris en compte pour le calcul de la pension). L'abattement de 12,4% équivaut à un calcul sur les 12 dernières années, annulant ainsi l'avantage que représente le calcul sur le salaire des 6 derniers mois.
Carrières courtes : outre l'âge d'embauche de plus en plus tardif,
Les agents de conduite ont des horaires de travail irréguliers, 24/24h, jour et nuit, 7 jours sur 7, avec des découchés hors domicile très fréquents et des « charges mentales » reconnues très lourdes (vitesse, solitude en cabine, gestion d'incidents et d'accidents …)
Aucune annuité pour enfants : les femmes agents n'ont aucune annuité supplémentaire pour enfants élevés, contrairement aux fonctionnaires (1 an pour les enfants nés avant le 01/01/2004 et 6 mois ensuite) et au régime général (2 ans par enfant).
l La pension moyenne nette mensuelle (y compris la majoration éventuelle de 10 % pour 3 enfants élevés) est en 2006 de 1.567 €, sachant que les Maîtrises et Cadres représentent 41 % des effectifs.
§ 14 % des pensionnés directs touchent le minimum de pension : soit 985 € net par mois.
§ 50 % des pensionnés directs touchent moins de 1.293 € net (1.400 € brut) par mois.
l Le taux de pension de réversion est de 50 %, contre 54 % plus le complément ARRCO/ARGIRC au régime général.
Les cotisations
l Taux de cotisation sur le salaire liquidable :
36,29 % (7,85 % agent + 28,44 % SNCF)
+ 5,67 % (complémentaire SNCF)
= 41,96 %
à comparer au taux (équivalent salaire liquidable SNCF) du secteur privé non cadres - comprenant la complémentaire et les prélèvements d'action sociale - :
= 29,5 % (11,9 % salarié + 17,6 % patronal)
l Cette différence résulte du fait que c'est
l Le surcoût résultant du régime spécial, notamment le coût des départs avant 60 ans[4] que
l La partie correspondant au régime complémentaire du régime général (AGIRC et ARRCO)
l Les mesures spécifiques acquises par l'action syndicale notamment de FO, comme : le relèvement du minimum de pension, les retraites anticipées aux victimes de l'amiante, des mesures pour les faibles reversions …
La compensation démographique
En 1940, il y avait 423.329 cotisants pour 174.343 pensionnés directs et 89.956 pensionnés de réversion.
En 2005, il y avait 166.951 cotisants pour 189.925 pensionnés directs et 115.726 pensionnés de réversion.
Les entreprises privées ne participent aux charges de retraites de leur ancien personnel que par des cotisations assises sur le nombre de leurs salariés en activité : la péréquation est opérée au sein du régime général et des régimes complémentaires.
Il y a donc une inégalité, que les pouvoirs publics ont fini par prendre en compte en 1970 en normalisant les charges de retraites, par le versement d'une contribution d'équilibre, diminuée des compensations inter - régimes dont bénéficie le régime SNCF comme d'autres régimes de retraite [5]:
- Depuis 1974, compensation bilatérale entre régimes de base
- Depuis 1986, compensation spécifique entre régimes spéciaux.
Compte tenu des nombreuses suppressions annuelles de postes,
l'évolution du rapport retraités / actifs permettra au régime de
redevenir excédentaire à partir de 2020.
[1] Jusqu'en 1974 il y eu de nombreux départs de
[2] Chiffre 2006
[3] 75 % x 0,876
[4] Les employeurs privés font payer à l'Etat, nombre de mesures pour se séparer de leur salariés avant l'âge de départ en retraite
[5] CANSSM (mineurs) ; Militaires ; FSPOEIE (ouvriers d'état) ; ENIM (marins) ; SEITA (tabac et allumettes); CAMR ; MSA (exploitants et salariés agricoles ) ; CANVACA (artisans); ORGANIC (commerçants et industriels); CAVIMAC (religieux)
