Fichier EDVIGE
Le Premier ministre a annoncé hier qu'un nouveau projet sera soumis dans la journée à
Sous la pression d'une mobilisation citoyenne et républicaine exceptionnelle, le gouvernement a décidé jeudi soir de remodeler son fichier policier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). L'annonce a été faite via un communiqué de Matignon, après la consultation des organisations syndicales et d'associations (droits de l'Homme, de culte…) menée depuis lundi au ministère de l'Intérieur. Le Premier ministre, François Fillon, a demandé à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de saisir dès aujourd'hui
Le nouveau projet de décret est censé mettre un terme à une polémique qui a commencé dès la création dudit fichier au début de l'été. Rappelons qu'EDVIGE, c'est le fichage systématisé et sans limite de temps de toute personne «susceptible de porter atteinte à l'ordre public» dès l'âge 13 ans, mais aussi de toutes celles «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». Toutes sortes de « données à caractère personnel» peuvent y figurer, à partir du moment où elles sont justifiées par l'«intérêt public»: «origine ethnique», «opinions», «comportements », «déplacements», «relations directes et non fortuites, «orientations sexuelles» ou santé (voir notre article du mardi 16 septembre). Selon les estimations d'experts en questions de sécurité, 15 millions de personnes peuvent y être répertoriées.
Pour répondre aux «préoccupations qui se sont exprimées dans le cadre de la concertation» qui vient de s'achever, M. Fillon a souhaité que le futur décret ne prévoie plus la «possibilité (…) de centraliser et d'analyser des informations relatives à des personnes exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». Sur les «finalités du traitement des données», il a précisé qu'elles «ne pourront être collectées que dans la mesure où elles concernent soit des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations non fortuites avec elles, soit des personnes travaillant dans des secteurs ou des domaines sensibles et faisant à ce titre l'objet d'enquêtes administratives».
Par ailleurs, ce «décret devra prévoir explicitement qu'aucune donnée touchant à l'orientation sexuelle ou à la santé des personnes intéressées ne peut être collectée, même à titre exceptionnel», a ajouté le Premier ministre. Quant à «la possibilité de collecter des informations concernant les mineurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique», elle «sera maintenue afin de doter les services de police d'un outil efficace de prévention et de lutte contre les nouvelles formes de délinquance juvénile» mais «ces mineurs bénéficieront d'un "droit à l'oubli" puisque les informations les concernant seront effacées à leur majorité, sauf si un élément nouveau justifiant leur inscription au fichier est intervenu», a-t-il conclu.
Le fichier EDVIGE serait ainsi sensiblement modifié mais pas abrogé, comme le réclame notamment FO. Une demande reformulée clairement jeudi matin par Andrée Thomas au nom de la confédération, lors d'une rencontre multilatérale entre les interlocuteurs sociaux et Mme Alliot-Marie. La secrétaire confédérale chargée du secteur juridique est sortie sans être rassurée de cette réunion et il n'est pas certain qu'elle le soit plus aujourd'hui. Avant les précisions de Matignon, FO avait publié un communiqué dénonçant le mélange «des concepts de prévention et de répression, au détriment du principe républicain de la présomption d'innocence» car «ce ne sont pas des déclarations de bonnes intentions qui protégeront les citoyens d'une utilisation abusive des fichiers». Déplorant le fait que le gouvernement «s'obstine à passer par la voie du décret pour mettre en place le fichier» et réitérant sa demande d'abrogation «immédiate» du décret EDVIGE, FO a prévenu que «dès réception du nouveau projet de décret», elle «se réservera la possibilité d'intenter un nouveau recours devant le Conseil d'Etat» car «seule une loi peut être garante du respect des libertés fondamentales des citoyens».
